Propriétaires : ce que vous n'avez pas le droit de faire lors d'une location

Si l’on évoque souvent les devoir du locataire envers son propriétaire (payer son loyer par exemple), les droits et devoirs du propriétaire sont moins souvent abordés. Pourtant, il a, lui aussi, des obligations à respecter. en particulier en ce qui concerne la vie privée de son locataire. Pour plus de clarté sur le sujet, découvrez ce qu’un propriétaire n’a pas le droit de faire quand son logement est en location.

Louer un logement décent

La première des obligations d’un propriétaire est de mettre en location un logement sain, en bon état et garantissant la sécurité de son locataire. Pour cela, le logement mis à disposition du locataire devra respecter les normes légales de confort minimal et disposer d’équipement en bon état de marche. Si cette obligation n’est pas respecter, les droits du locataire l’autorisent à demander une mise en conformité.

Respecter la vie privée du locataire

Même s’il a le droit de posséder un double des clefs, le propriétaire a l’interdiction formelle de pénétrer dans le logement sans l’accord du locataire. Il doit respecter sa vie privée et n’a pas le droit non plus de l’empêcher d’aménager l’intérieur de son logement comme il l’entend, tant qu’il ne s’agit pas de transformation majeure. Si le propriétaire enfreint l’interdiction d’entrer sans autorisation dans la location, le locataire peut porter plainte. En effet, cet acte sera considéré comme une violation de domicile et donc contraire aux droits du locataire. Dans la même logique, le propriétaire n’a pas le droit d’imposer une visite annuel pour vérifier que la location est bien entretenue par exemple. S’il souhaite vraiment faire une visite, il devra en informer le locataire.

Ne pas exiger des sommes indues

Aucune somme excepté le loyer ne peut être exigée du locataire pour réserver un logement. Le locataire, pour sa part a l’obligation de payer son loyer en temps et en heure. Son propriétaire a l’interdiction de lui imposer un mode de paiement plutôt qu’un autre. Ainsi, le choix du moyen de paiement (chèque, virement, prélèvement) revient au locataire. Par ailleurs, puisque rien ne saurait être retenu de manière injustifiée, le propriétaire aura l’interdiction de retenir tout ou partie de la caution du locataire sans facture ou devis à l’appui justifiant d’une quelconque réparation ou de travaux nécessaires à la remise en état du logement. Enfin, il fait partie des droits du locataire de récupérer son dépôt de garantie dans le mois suivant son départ. Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le propriétaire aura l’obligation de lui rendre sa caution avant deux mois au risque de subir des sanctions.

Interdiction d’interdire les amis

Le propriétaire n’a pas le droit d’empêcher son locataire d’héberger des proches ou des personnes de son entourage à titre gracieux. Cette interdiction vaut tant que cela ne crée aucune nuisance. Si l’hébergement de ces personnes entraînent des plaintes, du bruit et incommode le voisinage, alors le propriétaire sera en droit d’exiger leur départ immédiat.

Interdiction d’interdire les animaux

Tout animal dit de compagnie doit être autorisé. En d’autres termes, un propriétaire a l’obligation d’autoriser son locataire à avoir des animaux de compagnie s’il le souhaite. La seule restriction possible concerne les chiens d’attaque (catégorie 2) ou les nouveaux animaux de compagnie pouvant être considérés comme dangereux tels que les araignés, les serpents, les singes ou encore les scorpions.

Obligation de transparence

Le propriétaire se doit de communiquer toute information importante à son locataire. Ainsi, si le logement loué a subi un incident, le locataire est en droit de le savoir. De la même façon, si le logement est situé proche d’un aéroport par exemple, le locataire devra être informé des bruits qui pourront affecter la tranquillité de son quotidien.