Loyers impayés et expulsion du locataire en France

Que faire en cas de loyer impayé ?

En cas de loyer impayé, l’hébergeur doit d’abord se tourner vers son assurance loyers impayés ou vers la caution du locataire.

Si le locataire bénéficie d’une aide au logement, l’hébergeur a également l’obligation d’informer la Caf (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

Si aucune solution amiable n’est trouvée, l’hébergeur peut saisir le juge pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Cette démarche nécessite l’intervention d’un commissaire de justice (ancien huissier), seul habilité à mettre en œuvre l’expulsion.

Obtenir le paiement via la caution ou l’assurance

En cas de difficultés de paiement, les deux parties peuvent saisir un conciliateur de justice afin de tenter de trouver un accord de remboursement, comme un étalement des paiements.

Toutefois, dès le premier impayé, et avant toute procédure judiciaire, l’hébergeur peut solliciter :

• La caution du locataire
• Action Logement, si le locataire bénéficie de la garantie Visale
• Son assureur, s’il a souscrit une assurance couvrant les loyers impayés

Signaler un impayé à la Caf ou à la MSA

Si le locataire perçoit une aide au logement, l’hébergeur doit signaler l’impayé à la Caf ou à la MSA.

Ce signalement doit être effectué dès que l’impayé atteint l’équivalent de deux mois de loyer net (loyer hors charges, après déduction de l’aide).

Il est recommandé d’effectuer ce signalement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Faire résilier le bail et demander l’expulsion

La procédure dépend de la présence ou non d’une clause résolutoire dans le bail.

Cette clause prévoit la résiliation automatique du contrat en cas de manquement, notamment :

• Loyers ou charges impayés
• Dépôt de garantie non versé
• Absence d’assurance des risques locatifs
• Troubles de voisinage constatés par un juge

Faire appel à un commissaire de justice

Une fois la décision du juge rendue, l’hébergeur doit faire appel à un commissaire de justice.

Lui seul est habilité à procéder légalement à l’expulsion du locataire.

Pour des informations détaillées sur les démarches, vous pouvez consulter le site officiel du Service Public.