Déclaration en mairie : quelles sont les locations concernées ?
Déclaration en mairie : quels logements sont concernés ? Difficile de s'y retrouver. Nous vous expliquons tout dans cet article !
Selon l'article L.324-1-1 du Code de tourisme, la déclaration en mairie concerne :
- Les meublés de tourisme (logement entier proposé uniquement à une clientèle de passage, sur une durée maximum de 90 jours), y compris les chambres d'hôtes ;
- Les chambres chez l’habitant qui se situent dans une résidence secondaire ou dans un bien en investissement locatif.
Aucune déclaration en mairie n'est nécessaire pour les chambres chez l'habitant.
Il existe différentes procédures applicables lorsque vous devez déclarer un meublé de tourisme ou une chambre chez l’habitant en résidence secondaire :
- La déclaration simple en mairie : obligatoire pour toutes ces locations ;
- La déclaration avec numéro d’enregistrement : uniquement dans certaines communes ;
- L’autorisation de changement d’usage et la déclaration en mairie : dans certaines communes qui interdisent les meublés de tourisme ;
Avant toute chose, si vous proposez en location un appartement situé dans une copropriété, vous devez vérifier au préalable sur le règlement de copropriété qu’aucune clause n’interdit la location meublée touristique. La location saisonnière, qui est une activité commerciale, est interdite si le règlement comporte ce que l’on appelle une clause d’occupation bourgeoise. Celle-ci réserve alors les logements à l’usage exclusif d’habitation.
Déclaration simple en mairie
Comme le prévoit l’article L.324-1-1 du Code de tourisme, toutes les locations concernées doivent à minima faire l’objet d’une déclaration en mairie, peu importe la commune. Cette procédure est mise en place pour assurer une meilleure information des villes sur la proportion de logements touristiques sur leur territoire.
Vous devez alors remplir le formulaire CERFA n°14004, en indiquant :
- Votre identité, votre adresse postale et votre mail ;
- L’adresse de votre location, avec toutes les caractéristiques nécessaires à son identification (par exemple, étage et numéro de logement) ;
- Le nombre de pièces et de lits, et s’il s’agit d’un meublé de tourisme classé, son niveau de classement.
Certaines communes vous permettent de réaliser cette démarche en ligne, directement sur leur site. Vous recevrez alors un accusé de réception avec un numéro de déclaration.
Vous devez renouveler cette déclaration à chaque changement du contenu de la déclaration initiale. Par exemple, si vous supprimez des lits. À savoir : si vous ne remplissez pas cette obligation, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros.
La déclaration avec numéro d'enregistrement
Instaurée par une loi de 2016, cette déclaration vise à renforcer le suivi et le contrôle des meublés de tourisme. Elle s’applique dans les communes qui doivent, ou qui souhaitent instaurer la procédure de changement d’usage sur leur territoire.
Si votre ville utilise cette procédure, vous devez indiquer le numéro d’enregistrement sur les annonces de location de votre chambre, et sur les plateformes de location.
Vous devez demander le numéro d’enregistrement sur le téléservice de votre commune. Vous l’obtiendrez immédiatement et automatiquement à l’issue de la procédure.
Vous devez obtenir un numéro d’enregistrement avant la mise en location de la chambre, et un pour chaque chambre.
À savoir : le non-respect de la procédure de la déclaration avec numéro d’enregistrement est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Vous trouverez dans cet article la liste des communes imposant un numéro d'enregistrement.
Autorisation préalable de changement d’usage puis déclaration en mairie
La loi Alur de 2014 vient affirmer que la location d’un logement comme meublé de tourisme constitue un changement d’usage. D’une activité civile, on passe en effet à une activité commerciale.
La procédure de changement d’usage vise à lutter contre la pénurie de logement et implique d’obtenir au préalable une autorisation de la mairie pour transformer un local à usage d’habitation de longue durée en un local à usage saisonnier. Elle peut impliquer de suivre une règle de compensation.
Dans les communes qui l’exigent, vous devez compenser la sortie d’un logement à usage d’habitation du marché par :
- L’achat, puis la transformation d’un local commercial en local à usage d’habitation, selon les modalités prévues par la mairie en termes de superficie et d’emplacement ;
- L’achat d’un droit de commercialité : vous allez payer une autre personne pour qu’elle réalise l’achat et la transformation du local commercial à votre place.
L’autorisation de changement d’usage préalable à la déclaration s’applique :
- Aux grandes communes de plus 200 000 habitants comme Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Strasbourg ;
- Aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Vous devez demander le changement d’usage par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la mairie. Si l’autorisation vous est accordée sans respect de la règle de compensation, elle est personnelle. Ce qui signifie en d’autres termes qu’en cas de revente ou de donation, et donc de changement de propriétaire, l’autorisation tombe.
À l’inverse, si l’autorisation est liée à une compensation, elle est alors attachée au bien, et non pas au propriétaire.
Une fois que vous avez reçu cette acceptation, vous procéderez à la déclaration en mairie, au moyen du formulaire Cerfa 14004.
À savoir : le non-respect de la procédure d’autorisation de changement d’usage peut entraîner une amende allant jusqu’à 50 000 € ainsi qu’une astreinte de 1 000 € par jour… Et par mètre carré du logement !
Dans certaines communes, la procédure est en sens inverse. D’abord, vous déclarez en mairie le meublé de tourisme, moyennant le formulaire Cerfa 14004 dûment rempli.
Ensuite, vous devez demander l’autorisation de changement d’usage, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre mairie. Celle-ci peut également vous imposer de suivre la règle de compensation.
