Déclaration en mairie : quelles sont les locations concernées ?
11/28/2024Déclaration en mairie : quels logements sont concernés ? Difficile de s'y retrouver. Nous vous expliquons tout dans cet article ! Selon l'article L.324-1-1 du Code de tourisme, la déclaration en mairie concerne : Les meublés de tourisme (logement entier proposé uniquement à une clientèle de passage, sur une durée maximum de 90 jours), y compris les chambres d'hôtes ; Les chambres chez l’habitant qui se situent dans une résidence secondaire ou dans un bien en investissement locatif. ...